Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente Séjours Groupes familles monoparentales. Edition juin 2021

VIC VADROUILLE –  est une association loi 1901 fondée en mai 2021 sous le numéro W691104098 , dont le siège est situé au 15 C avenue Général de Gaulle 69300 à Caluire et Cuire, France, et inscrite au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour sous le numéro IM069210001 (Atout France)

Tél. +33 (0) 6  45 02 91 92

www.vic-vadrouille.com –  contact@vic-vadrouille.com

Garantie Financière : UNAT-FMS 8 rue César Franck 75015 PARIS

Assureur Responsabilité Civile Professionnelle MAIF

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux Réservations de séjours en groupe effectuées auprès de VIC VADROUILLE.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

I. Définitions

« Client » : désigne toute personne qui commande une ou plusieurs Prestations proposées à VIC VADROUILLE.
« Conditions générales de vente » « CGV » : désigne les présentes CGV lesquelles s’appliquent à toute commande de prestations de voyage effectuée par un Client auprès de VIC VADROUILLE et qui font partie intégrante du Contrat.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et VIC VADROUILLE constituées du contrat de voyage et des présentes CGV.
« Forfait touristique » : constitue un forfait touristique (au sens de l’article L 211-2 du Code du Tourisme), la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si ces services :

II. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions techniques, juridiques et financières des offres proposées par l’Association VIC VADROUILLE à destination de ces clients familles monoparentales :

– Ateliers sur la parentalité

– Sorties, activités ludiques parents accompagnés d’enfants

– Propositions de Forfaits touristiques en France et à l’étranger en groupe,

– Propositions de séjours à la carte,

– Fournitures des billets de train et/ou d’avion,

– La location de chambres d’hôtels, de gîtes, etc.

– La location de véhicules motorisés pour le compte des Clients (voitures, motos, scooters, bateaux, avions, etc.),

– La souscription de contrat d’assurances complémentaires aux services susmentionnés.

Les Prestations commandées par le Client sont listées au Contrat.

III. Prestations fournies dans le cadre du séjour en France

Hébergement

Pour vos séjours en groupes, VIC VADROUILLE a sélectionné des Gîtes de particuliers et hébérgements offrant une capacité de 15 couchages selon des critères de sérieux vérifiés en permanence. Selon le nombre de chambres, les familles sont susceptibles de partager leur chambre avec une autre famille. L’information sera mentionnée dans le contrat de voyage.

Les Participants doivent faire des efforts d’intégration dans le groupe et se conformer à la vie en collectivité. VIC VADROUILLE n’est pas responsable d’un comportement inadapté. Mais si un Participant devait mettre en péril l’organisation du voyage par son comportement, VIC VADROUILLE se réserve la possibilité de mettre fin au séjour du participant de manière anticipée à ses frais , auncun remboursement ne sera dû.

Activités

Les activités proposées mentionnés dans le descriptif du séjour dans le devis n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées par VIC VADROUILLE.

Repas

Les séjours proposées peuvent inclure ou non la fourniture de repas. Le Client sera informé, avant toute conclusion du contrat, du type de pension offerte avec le séjour proposé.

La formule « Pension complète » comprend le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner, selon les horaires de services fixés par l’établissement hôtelier.

La formule « demi-pension » comprend le petit déjeuner et un repas par jour (déjeuner ou dîner).

Alcool

Certaines formules peuvent contenir la fourniture d’alcool. VIC VADROUILLE rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

VIC VADROUILLE ne saurait être tenue responsable des excès de ces Clients et des conséquences pour leur santé. Elle ne saurait non plus être tenue responsable des dommages causés par ses Clients à des tiers ou aux biens de tierces personnes.

IV. Inscriptions

À la demande du Client, par écrit, une proposition et un devis de voyage est adressé par VIC VADROUILLE. La proposition comporte les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tel que définis par l’article R. 211-4 et R. 211-6 du Code du tourisme.
Après acceptation de cette proposition par le Client, VIC VADROUILLE lui fait parvenir un contrat de voyage auquel sont annexées les CGV. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire paraphé et signé du Contrat.
L’inscription devient effective à réception du Contrat signé et accompagné du règlement du premier acompte selon la date de Réservation.
Le Client reconnaît en son nom et pour son compte mais également au nom et pour le compte de tous les Participants mineurs l’accompagnant, avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition et du devis avant de conclure le Contrat. Dès lors, toute demande de Réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux CGV.

V. Prix

Le prix est mentionné dans le devis remis au Client et le Contrat signé par celui-ci et VIC VADROUILLE.
Le prix est total et forfaitaire. Il comprend l’ensemble des Prestations mentionnées au Contrat
Le prix ne comprend pas : les assurances, les dépenses administratives et taxes applicables aux séjours en France et à l’étranger, les services non expressément mentionnés dans le Contrat, les boissons, les dépenses d’ordre personnel, les pourboires, les prestations facultatives supplémentaires, les cautions demandées par certains hébergements mentionnés à l’article III.

VI. Moyens de paiement

Le prix des services proposés doit être réglé par le Client auprès de VIC VADROUILLE au moyen des règlements suivants :

  • par chèque à l’ordre de VIC CADROUILLE,
  • virement bancaire sur le compte de l’association joint au contrat ,

Dans l’hypothèse où un paiement s’avérerait irrégulier (solde du compte bancaire insuffisant, chèque non provisionné, etc.), quand bien même le Client n’en serait pas directement responsable, la commande serait annulée d’office et les conséquences en découlant seront à la charge exclusive du Client qui pourra se voir facturer des pénalités de frais de dossier et/ou de recouvrement, ou d’annulation de réservation.

VII. Révision de prix

Conformément à l’article R. 211-8 du Code du tourisme, VIC VADROUILLE pourra être amené à modifier les prix des Prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

1°Variation du prix de l’hébérgement

Dans les cas de certains séjours en groupes, un nombre minimum de participants est requis pour garantir le séjour, le coût de l’hébérgement ayant été calculé sur un nombre prédéfini de participants. Dans le cas où ce nombre n’est pas atteint, le coût de l’hébérgement est reparti entre le nombre de participants, ou annulé en cas de désaccord avec le Client.

VIII. Modalités de paiement

La signature du Contrat intervient plus d’un mois avant le départ :

La signature du Contrat intervient moins d’un moins avant le départ : L’intégralité du voyage doit être versé

VIC VADROUILLE ne procédera à aucun rappel pour le paiement du solde. En cas de non-paiement dans les délais, le Contrat sera réputé annulé du fait du Client avec application du barème de frais d’annulation de l’article VII.

IX. Conditions d’annulation par le client

Conformément à l’article L222-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation.
Toutefois, le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour (à l’exception du montant de l’adhésion à l’association.
Toute demande d’annulation par le Client devra être adressée à VIC VADROUILLE exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant retenue comme date d’annulation.
Les frais suivants seront retenus sur le prix total du Contrat selon les modalités suivantes :

X. Conditions d’annulation par VIC VADROUILLE

VIC VADROUILLE peut résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article L211-14 du Code du tourisme.

VIC VADROUILLE rembourse intégralement le Client des paiements effectués et n’est pas tenue à une indemnisation supplémentaire si l’association a été empêchée d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifient la résolution du Contrat dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

XI. Modifications du contrat par VIC VADROUILLE

Conformément à l’article L. 211-13 du Code du tourisme, VIC VADROUILLE se réserve le droit, avant le départ, de modifier unilatéralement les clauses du Contrat, hormis le prix, sous réserve que cette modification soit mineure et d’en informer le Client de manière claire, compréhensible et apparente par courrier électronique. Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à VIC VADROUILLE, le contraint à modifier un élément essentiel du Contrat conclu avec le Client, VIC VADROUILLE avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, dans les plus brefs délais, formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution) et l’informera de la faculté dont il dispose de résoudre sans frais le Contrat à défaut d’accord sur les propositions faites.

XII. Les assurances

La souscription d’une assurance résolution (annulation) du contrat est facultative et vous permettra d’obtenir le remboursement des frais de résolution de votre contrat après une déclaration à l’assureur si la cause de la résolution est garantie, à l’exception du montant de l’adhésion et du montant de la souscription à l’assurance.

La souscription d’une assurance rapatriement/frais médicaux/décès est obligatoire/facultative selon les cas et permettra d’être pris en charge en cas d’incident, accident ou décès des voyageurs/de leurs proches.

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa souscription, s’il justifie être déjà assuré dans les mêmes conditions et à condition qu’il n’ait déclaré aucun sinistre. Au-delà de ce délai, la souscription d’assurance est définitive et ne peut être remboursée.

XIII. Formalités administratives

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Participants et lui même sont en possession des documents et ont effectué les démarches sanitaires obligatoires précisées par VIC VADROUILLE avant la conclusion du Contrat : passeport, carte d’identité en cours de validité, autorisation parentale selon la destination, carte de tourisme, ou visa, vaccins, traitement médical.
Les éléments communiqués par VIC VADROUILLE concernant les passages de frontières sont valables uniquement pour les ressortissants français, membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et à la date de signature du Contrat. Pour plus d’informations nous vous conseillons également de consulter les sites suivants : www.cimed.orgwww.pasteur.fr, pour les questions de santé, ainsi que www.diplomatie.gouv.fr, pour les questions de sécurité.
Les autres ressortissants doivent s’adresser à leur ambassade ou consulat pour les formalités administratives ou sanitaires.
Les Clients doivent prendre à leur charge la vérification et s’assurer du respect de l’ensemble des formalités indiquées avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Nous conseillons vivement à notre Client de s’inscrire sur le site Arianne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2014, les autorités françaises ont décidé de proroger la durée de validité des CNI (carte nationale d’identité) d’une durée de 5 ans (N.B. : cette prolongation de validité n’est valable que pour les personnes majeures, à l’exclusion des mineurs).
Toutefois afin d’éviter toute difficulté avec le pays de destination, VIC VADROUILLE vous recommandede privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée, ou de refaire votre CNI. En effet, certains pays de destination ne reconnaissent pas cette mesure de prolongation, et ce nonobstant l’attestation officielle pouvant être délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.
Il est impératif que le nom (nom marital, nom d’usage) figurant sur le passeport ou le document d’identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.
L’accomplissement des formalités reste, en tout état de cause, à la charge du Client et ne peut donner lieu à remboursement par VIC VADROUILLE
Le non-respect des formalités, l’impossibilité du Client et/ou des Participants de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client et/ou des Participants ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés sans droit à remboursement ou annulation du séjour de la part de VIC VADROUILLE.

XIV. Mineurs

Pour les voyages concernant des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données directement . Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder sa propre pièce d’identité (CNI ou passeport dans les conditions précisées par VIC VADROUILLE) avec photographie. Le mineur voyageant sans la présence du titulaire de l’autorité parentale devra être muni de l’autorisation de sortie du territoire (AST) avec sa propre pièce d’identité accompagnée de la copie de la pièce d’identité valide du signataire de l’AST et éventuellement d’une copie du livret de famille en cas de noms différents.

XV. Formalités sanitaires / dossier médical

Chaque Participant doit être autonome et son état de santé doit être compatible avec les activités prévues durant son séjour et les structures d’hébergement. Les régimes alimentaires spéciaux ou les conditions médicales particulières compatibles avec le séjour projeté doivent être signalés à VIC VADROUILLE dès l’inscription.
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, et les pays d’escale et de transit et du voyage du Client, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière, nous vous conseillons également de consulter les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs ; www.sante-sports.gouv.fr ; www.invs.sante.fr ; www.who.int

XVI. Prestations de transport pour les séjours à l’étranger

– Aérien et maritimes :

Billets d’avion : Les conditions de transport sont rappelées en même temps que l’émission des billets. Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de VIC VADROUILLE (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol. Par ailleurs, un changement d’aéroport peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que VIC VADROUILLE n’ait le temps d’en informer les Clients.

En raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le Client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement.
Les horaires étant indicatifs, ainsi que les aéroports de départ et d’arrivée, l’aviation civile, les compagnies aériennes, les aéroports peuvent être amenés à modifier les dates, heures, et conditions d’embarquement. Il en est de même des escales et plans de vol. Les prix et les places accordés lors de la réservation par les compagnies aériennes sont garantis sous réserve de modification de programme pouvant intervenir à tout moment (changement de jour de fonctionnement ou de capacité ou d’élément exceptionnel tarifaire : taux de change, augmentation du coût du carburant) selon les dispositions de l’article V RÉVISION DE PRIX supra ; ces alternatives étant souvent : soit le transfert des places sur le premier vol disponible au même prix ; soit le transfert des places sur le vol choisi par le Client, sous réserve de disponibilité avec modification éventuelle du prix ; soit l’annulation sans frais des billets par la compagnie ou par le Client, si aucune des deux solutions précédentes n’est trouvée. Le Client doit respecter l’ordre séquentiel des coupons achetés et toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Dès qu’ils seront connus et en temps utile avant le début du voyage ou du séjour, les horaires de départ et d’arrivée seront communiqués au Client par VIC VADROUILLE.
Le premier jour, le départ peut avoir lieu à n’importe quelle heure de la journée et même parfois dans la soirée. Il en est de même pour le retour et le dernier jour. En aucun cas les frais liés à un horaire d’arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par VIC VADROUILLE ni être pris en compte pour justifier une éventuelle annulation sans frais. Des changements d’horaires aériens peuvent entraîner une légère modification de la durée du séjour. Celle-ci ne donne pas lieu à dédommagement si VIC VADROUILLE peut respecter le programme et les visites initialement prévus.
Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le Client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer VIC VADROUILLE avant la Réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol.
Bagages : En cas de perte, de livraison tardive ou d’avarie de bagages, le Client est invité à faire dès son arrivée une déclaration écrite auprès de la compagnie aérienne concernée et au plus tard 7 jours (avarie) et 21 jours (retard) à compter du jour où le bagage aurait dû être délivré, avec la copie de tous justificatifs utiles (billets d’avion, étiquette d’enregistrement des bagages, devis de remplacement ou de réparation etc.). Dans ces cas, la compagnie aérienne est responsable des dommages prouvés, en vertu de la Convention de Varsovie du 1er octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, qui comporte des limitations de garantie.
Responsabilité : La responsabilité de VIC VADROUILLE ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, VIC VADROUILLE ne peut être tenu responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de Prestations ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au Client.
VIC VADROUILLE attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens et maritimes est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, et d’Athènes du 13 décembre 1974 amendée relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, ou par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité de VIC VADROUILLE conformément aux dispositions de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.
VIC VADROUILLE ne peut être tenu pour responsables de la confiscation lors des contrôles de sûreté des objets considérés comme dangereux. En cas d’excédent de bagages, le Voyageur pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours. Si un voyageur se voyait refuser l’embarquement de ses excédents de bagages, ceci ne donnera lieu, en aucun cas, à un dédommagement quelconque de la part de VIC VADROUILLE.

– Ferroviaire :

Les Prestations de transport ferroviaire sont proposées soit dans le cadre d’un forfait touristique, soit seules. VIC VADROUILLE ne peut garantir l’attribution des places ou des couchettes par les compagnies de transport, en France comme à l’étranger. Les Prestations de transport ferroviaires sont exclusivement fournies par le transporteur ferroviaire sous sa seule responsabilité. Les conditions d’exécution du transport sont régies par les conditions du transporteur ferroviaire. Il est de la seule responsabilité du Client de respecter les consignes du transporteur ferroviaire.

XVII. Pré et Post acheminement pour les séjours à l’étranger

Les pré et post-acheminements (avion ou train), vendus par VIC VADROUILLE, sont dépendants des dispositions horaires des compagnies effectuant les transports. De manière générale, VIC VADROUILLE veille à prévoir un temps de connexion suffisant pour rejoindre le lieu de séjour. Les pré et post-acheminements ne peuvent être souscrits à moins de 30 jours du départ. VIC VADROUILLE décline toute responsabilité en cas de retard ou annulation des transports de pré et post acheminements, organisés par le Client, et notamment si le Client venait à manquer son départ. VIC VADROUILLE conseille toutefois de veiller aux temps de connexion et à la nature remboursable/échangeable des titres de transport.

XVIII. Cession du contrat individuel

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client peut céder le Contrat à un tiers (hors contrat d’assurance, en informant VIC VADROUILLE par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 20 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du Participant au voyage.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

En cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du Contrat pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes CGV.

XIX. Responsabilité

VIC VADROUILLE est responsable de plein droit de l’exécution des Prestations et peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, aux Participants, soit à un tiers, et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables, conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme.

XX. Informatique et libertés

Les informations recueillies auprès du Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par VIC VADROUILLE pour enregistrer et confirmer les Réservations et exécuter les Prestations. Le traitement des données personnelles du Client et des Participants est nécessaire à l’exécution des présentes CGV. Les données ne sont conservées que pour les finalités précitées et archivées au-delà conformément aux prescriptions légales applicables.

VIC VADROUILLE est susceptible de transmettre ces données à des tiers, et notamment aux Partenaires et ce pour assurer la bonne exécution des Prestations. Elles s’engagent à ne pas revendre et à ne pas céder à des tiers ces données en dehors du cadre de l’exécution des Prestations.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client et les Participants peuvent exercer, auprès de VIC VADROUILLE, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données à l’adresse suivante : VIC VADROUILLE – 15 C avenue général de Gaulle – 69300 – Caluire et Cuire

Ils peuvent également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/). 

Le Client autorise VIC VADROUILLE à utiliser son adresse électronique pour lui adresser sa newsletter (lettre d’information), son actualité, ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour.

XXI. Conformité – Réclamations

Les MIJE sont responsables de la bonne exécution de toutes les Prestations et apportent une aide au Client s’il est en difficulté et lui fournissent notamment des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire et l’aident à effectuer des communications longue distance, conformément à l’article L211-17-1 du Code du tourisme.

Si l’une des Prestations n’est pas exécutée conformément au Contrat, VIC VADROUILLE remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, auquel cas le Client peut demander à VIC VADROUILLE une réduction du prix.

Le Client est tenu de communiquer, dans les meilleurs délais, toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du Contrat. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant), en particulier dans l’hypothèse où le signalement immédiat aurait permis d’éviter ou diminuer le dommage du Client. Pour être recevable, toute réclamation devra avoir été formulée par écrit à VIC VADROUILLE dans un délai de 30 jours suivant le retour, sous pli recommandé pour un traitement rapide à l’adresse suivante : 15 C avenue du Général de Gaulle 69300 Caluire et Cuire ; à défaut, la réclamation ne sera pas traitée en priorité.

Après avoir saisi notre service qualité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel.

XXII. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

XXIII. Dispositions finales

Le fait que l’Association VIC VADROUILLE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’Association VIC VADROUILLE à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

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